Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DOM ENGINEERING, SAS au capital variable, dont le siège social est situé au 26 rue du Tissage, 38230 Tignieu-Jameyzieu (SIREN 999 391 675), éditeur du site latelier.bike (ci-après « L'Atelier »), et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme d'assistants IA spécialisés en mécanique cycle et moto.

2. Description des services

L'Atelier propose une plateforme en ligne permettant aux mécaniciens et ateliers de :

• Importer des documents techniques (manuels, revues, fiches constructeur)
• Interroger un assistant IA qui répond exclusivement à partir de ces documents (technologie RAG)
• Consulter les sources citées dans chaque réponse
• Gérer un historique de conversations

Avertissement : les réponses de l'assistant IA sont générées automatiquement à partir des documents fournis par l'utilisateur. Elles ne constituent pas un avis professionnel engageant la responsabilité de L'Atelier. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations et des décisions techniques prises sur cette base.

3. Quota gratuit et crédits

L'utilisation de l'assistant repose sur un modèle « pay-as-you-go » sans abonnement. Chaque question posée à l'assistant coûte un nombre fixe de crédits (actuellement 7 crédits par question).

Tout nouvel utilisateur dispose d'un quota gratuit de 2 questions par période de 14 jours, renouvelé automatiquement, sans carte bancaire et sans engagement. Au-delà, l'utilisateur peut acheter des crédits via les packs ci-dessous.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Chaque achat de pack est un paiement unique (et non un abonnement) : aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Les crédits sont crédités immédiatement après confirmation du paiement et n'expirent pas.

Les utilisateurs ayant souscrit un abonnement avant le passage au modèle crédits conservent leur abonnement en cours et leurs quotas associés jusqu'à résiliation. Aucune migration forcée n'est appliquée.

L'Atelier se réserve le droit de modifier le prix des packs et le coût en crédits par question. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux crédits déjà achetés.

4. Quota gratuit

Le quota gratuit (2 questions / 14 jours) est offert sans engagement et sans carte bancaire. Il se renouvelle automatiquement à chaque période. L'Atelier se réserve le droit de l'ajuster, notamment en cas d'usage manifestement abusif.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat d'un pack de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le contenu numérique (les crédits achetés) étant fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur reconnaît, en validant son achat, accepter le commencement immédiat de l'exécution du service et renoncer expressément à son droit de rétractation pour les crédits déjà consommés au moment de la demande, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Le remboursement portera donc sur la quote-part des crédits non consommés au moment de la demande de rétractation. Pour l'exercer, utiliser notre formulaire de contact en indiquant clairement la volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

6. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Atelier ne stocke aucune donnée bancaire. Les reçus de paiement sont envoyés par email par Stripe et l'historique des transactions est consultable dans l'espace personnel de l'utilisateur.

7. Documents utilisateur

L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses documents importés sur la plateforme. L'Atelier s'engage à :

• Ne pas utiliser ces documents à des fins autres que le fonctionnement du service
• Ne pas les partager avec des tiers (hors sous-traitants techniques nécessaires au service)
• Les supprimer dans un délai de 30 jours après la fermeture du compte

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour importer les documents sur la plateforme et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur).

8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Disponibilité du service

L'Atelier s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Le service est fourni « en l'état ». L'Atelier ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes de force majeure.

10. Responsabilité

La responsabilité de L'Atelier est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des packs de crédits (ou des abonnements legacy) versés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Atelier ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes dans les réponses de l'assistant IA
• Des dommages résultant de décisions techniques prises sur la base des réponses
• De la perte de données imputable à l'utilisateur
• Des cas de force majeure

11. Clôture de compte

Les achats de crédits étant des paiements uniques, aucun abonnement n'est à résilier. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou via notre formulaire de contact. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés à la fermeture du compte, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.

Les utilisateurs disposant d'un abonnement legacy peuvent le résilier à tout moment depuis leur espace personnel ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'Atelier se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive du service.

12. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

• [Nom du médiateur] — à compléter
• [Site web du médiateur] — à compléter

Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Modification des CGV

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L'utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : nous contacter